Vous êtes d’accord avec votre conjoint(e) pour divorcer.
Vous souhaitez divorcer.
Votre conjoint souhaite divorcer.

Le recours à un Avocat est obligatoire.

Maître Marion FAMERY vous conseille et vous assiste pendant toute la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

Divorce par consentement mutuel

Ce divorce nécessite l’accord des époux tant sur le principe de la rupture du mariage (divorcer) que sur ses effets (partage des biens mobiliers ou/et immobiliers, prestation compensatoire, mesures concernant les enfants, …).

Les époux peuvent avoir le même avocat.

L’avocat rédige la Convention de divorce qui sera signée par les époux et homologuée par le Juge, et régira les relations entre les futurs ex-époux.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre Avocat.

 

Divorces dits « contentieux »

1/ Le divorce accepté:

Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les effets.
Les raisons poussant les époux à divorcer ne seront pas évoquer.
Le Juge tranchera les points de désaccord.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre Avocat.

 

2/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Ce divorce nécessite une séparation de fait des époux de plus de deux ans au moment de l’assignation en divorce.
Les motifs ayant conduit à la séparation n’ont pas à être évoqués.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre Avocat.

 

3/ Le divorce pour faute:

L’un des époux a manqué gravement à ses obligations matrimoniales (Fidélité, Vie commune, Respect, Assistance, Secours, …) de sorte que le maintien du lien conjugal est devenu impossible.
L’époux demandant le divorce doit prouver les faits invoqués, c’est-à-dire la faute commise par son conjoint.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre Avocat.

 

SEPARATION DES PARENTS – SORT DE L’ENFANT MINEUR

Vous venez de vous séparer du père/de la mère de votre enfant. Vous souhaitez organiser la vie de votre enfant à la suite de cette séparation.

=> Fixer la résidence de l’enfant : Résidence alternée, Résidence chez la mère avec droit de visite et d’hébergement pour le père, Résidence chez le père avec droits de visite et d’hébergement pour le père.

=> Fixer les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement

=> Fixer la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire)

Maître Marion FAMERY vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure, devant le Juge aux Affaires Familiales.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre Avocat.

 

MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Une pension alimentaire a été mise à votre charge par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure antérieure.

Vos ressources ne vous permettent plus de la régler.

L’enfant réside habituellement avec vous et vous estimez que la pension alimentaire est insuffisante pour couvrir les frais.

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales, par voie de requête, afin qu’il statue sur la modification de la pension alimentaire.

Pour fonder votre demande, vous devrez faire état d’éléments nouveaux par rapport à la décision rendue antérieurement.

Vous devrez également fournir les justificatifs de vos ressources et de vos charges.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre Avocat.

 

RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire à laquelle une décision de justice l’a condamnée, le créancier dispose de plusieurs moyens d’action.

La procédure la plus rapide est la procédure de paiement direct de la pension alimentaire : il convient de contacter un Huissier de Justice en vous munissant de l’original de la décision de Justice. L’huissier mettra en place une saisie des rémunérations du débiteur par exemple.

Votre Avocat vous conseille en fonction de votre situation spécifique.

Il convient également de rappeler que le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale : le délit d’abandon de famille est constitué lorsque le débiteur ne verse pas la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice pendant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende.

Le créancier peut déposer plainte à l’encontre du débiteur pour abandon de famille, auprès de la Police ou de la Gendarmerie. Vous pouvez également saisir directement le Tribunal Correctionnel par le biais d’une citation directe.

 

En fonction de votre situation, Maître Marion FAMERY vous  conseillera sur l’opportunité de cette procédure.