Droit des victimes d’infraction

La Loi permet à toute personne victime d’une infraction pénale de demander en justice l’indemnisation de son préjudice et obtenir des dommages-intérêts.

Dans un premier temps, si vous êtes victime d’une infraction, il convient de porter plainte auprès de la Police ou de la Gendarmerie.

Si vous avez été victime de violences, faites les constater par un médecin, qui établira un certificat médical.

La plainte sera transmise au Procureur de la République, qui dispose de l’opportunité de poursuivre ou non. La plainte peut être classée sans suite, mais le Procureur peut également :
– engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur de l’infraction
– prendre des mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, …)
– ouvrir une information judiciaire et saisir un Juge d’Instruction

La victime d’une infraction peut mettre en œuvre elle-même l’action publique en :
– saisissant le Tribunal Correctionnel par voie de citation directe
– adressant une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction.

Maître Marion FAMERY vous conseille en fonction de votre situation spécifique.

Elle vous assiste dans la rédaction de la citation directe ou de la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d’Instruction, ainsi que devant la Juridiction saisie.

Dans le cadre du procès pénal, la victime n’est pas là pour demander une peine à l’encontre de l’auteur. C’est le rôle du Procureur de la République.

La victime doit toutefois faire entendre sa voix. Elle se constituera partie civile et sollicitera l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi des suites de l’infraction.