Vous avez conclu un prêt auprès d’un établissement de crédit, et êtes dans l’incapacité de faire face à vos mensualités. L’établissement de crédit vient d’engager une action afin d’obtenir le règlement intégral du prêt.
Maître Marion FAMERY vous conseille et vous assiste, dans le cadre de cette procédure, à plusieurs niveaux :
- – Examen de l’offre préalable de crédit régularisé dans le but de déterminer si le contrat conclu répond aux exigences du Code de la Consommation et en particulier les articles L. 311-1 et suivants de ce Code, et de la Jurisprudence abondante en la matière.
- – Respect des délais de prescription par l’organisme prêteur. La banque doit agir dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé faute de quoi elle est prescrite, ce qui signifie que son action devant un juge est irrecevable.
- – Octroi de délais de paiement. Lorsque le contrat répond aux exigences légales et réglementaires, et que l’établissement de crédit a introduit l’action dans les délais légaux, vous pouvez solliciter du Juge des délais de paiement dans un maximum de 24 mois (Article 1244-1 du Code civil).
Surendettement des particuliers :
Une personne est en état de surendettement lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses dettes.
Il convient de saisir la Commission de surendettement.
Maître Marion FAMERY peut vous assister pour la constitution de votre dossier et vous assister lors de la procédure.